Dernière mise à jour : 04/07/2026
La présente politique décrit le droit de rétractation applicable aux commandes passées sur la plateforme Palmiers & Souvenirs, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, ainsi que les modalités de remboursement associées.
1. Le droit de rétractation : principe
Lors d’un achat à distance (sur notre site internet), le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat (réservation d’une prestation) ou de l’achat d’un bon.
2. Application à nos offres
Nos offres relèvent de deux régimes distincts que nous vous invitons à lire attentivement avant de valider votre commande :
a) Séances photo réservées à une date déterminée
Les séances photo sont des prestations de loisirs fournies à une date (ou un créneau) déterminée. À ce titre, en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, elles ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours. En confirmant votre réservation pour une date et un créneau donnés, vous reconnaissez et acceptez que le droit de rétractation ne s’applique pas à cette prestation. Les possibilités d’annulation ou de report éventuelles relèvent d’un geste commercial distinct (voir l’article 5).
b) Bons et chèques cadeaux (« Offrir une séance »)
Les bons ou chèques cadeaux qui ne sont pas rattachés à une date de prestation déterminée au moment de l’achat bénéficient du droit de rétractation. Vous disposez de 14 jours calendaires à compter de leur achat pour vous rétracter et en obtenir le remboursement, à condition que le bon n’ait pas encore été utilisé (aucune séance réservée ni réalisée à l’aide de ce bon).
3. Comment exercer votre droit de rétractation
Pour les commandes ouvrant droit à la rétractation, notifiez-nous votre décision avant l’expiration du délai de 14 jours, par l’un des moyens suivants :
- par email à contact@palmiersetsouvenirs.com, en précisant votre numéro de commande ;
- en utilisant le formulaire type de rétractation reproduit à l’article 6 ci-dessous ;
- par tout autre écrit exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter.
Nous vous adresserons un accusé de réception de votre demande. Le simple non-usage d’un bon ne vaut pas rétractation : une déclaration explicite est nécessaire.
4. Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, nous vous remboursons l’intégralité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais supplémentaires.
5. Annulation ou report d’une séance réservée
Bien que les séances à date déterminée ne relèvent pas du droit de rétractation, des imprévus peuvent survenir. Chaque photographe peut proposer ses propres conditions d’annulation ou de report, indiquées sur la fiche de la prestation ou communiquées lors de la réservation. En cas d’empêchement, contactez-nous au plus tôt à contact@palmiersetsouvenirs.com.
6. Formulaire de rétractation en ligne
Remplissez et envoyez le formulaire ci-dessous. Il concerne uniquement les commandes ouvrant droit à rétractation (voir l’article 2). Un email de confirmation vous sera adressé.
7. Exceptions légales
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai et dont l’exécution a commencé avec votre accord, ni aux activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
8. Contact et médiation
Pour toute question relative à cette politique, écrivez-nous à contact@palmiersetsouvenirs.com. En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à nos Conditions générales de vente.